1.1 Définitions
Lorsqu’ils sont utilisés dans les conditions générales de ce contrat, les mots ont le sens défini ci-après.
1° Le Preneur d’assurance
Le souscripteur du contrat d’assurance.
2° Les Assurés
Toute personne domiciliée dans un des pays de l’Union Européenne ou en Suisse et reprise sur le contrat de voyage émis par TUI Belgium S.A., appelé ci-après organisateur de voyage, et qui a souscrit un contrat d’assistance en qualité de participant à un voyage de l’offre de l’organisateur de voyage. Les assurés seront aussi désignés dans le présent contrat sous le vocable de « vous ».
3° L’Assureur
EUROP ASSISTANCE (BELGIUM) S.A., entreprise d’assurances agréée sous le numéro 1401 pour pratiquer les branches 01, 09, 13, 15, 16 et 18 (A.R. du 02.12.1996, M.B. du 21.12.1996), dont le siège social est établi Boulevard du Triomphe 172 à 1160 Bruxelles - N° BCE : TVA BE 0457.247.904 RPM Bruxelles. L’assureur sera aussi désigné dans le présent contrat sous le vocable de « nous ».
4° L’organisateur de voyage
TUI Belgium S.A., Gistelsesteenweg 1, 8400 Oostende. N° d’entreprise 0 408 479 965, TVA BE 0408.479.965, RPR Oostende
5° Domicile
Le lieu dans un pays membre de l’Union Européenne ou en Suisse où les personnes assurées sont inscrites à titre principal sur les registres de la population.
6° La garantie
L’ensemble des prestations d’assistance et d’assurances auxquelles nous nous sommes contractuellement engagés. Tout montant indiqué par la présente convention (garantie de remboursement, de prise en charge, etc.) s’entend toutes taxes comprises (ttc).
7° Maladie
Une altération de la santé de l’assuré dûment constatée par un docteur en médecine, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible et qui rend immédiatement impossible toute exécution ultérieure du contrat de voyages
conclu.
8° Hospitalisation
Toute admission de l’assuré dans un centre hospitalier (hôpital ou clinique) prescrite en urgence par un médecin, consécutive à une maladie ou un accident et comportant au moins une nuit sur place. Nous nous réservons le droit de demander au bénéficiaire une
attestation d’hospitalisation.
9° Deuxième degré de parenté
Sous deuxième degré de parenté sont compris : époux, épouse, père, mère, beau-père, belle-mère, grand-père, grand-mère, fils, fille, petit-fils, petite-fille, frère, soeur, beaufrère, belle-soeur.
1.2 Force majeure et cas fortuits
Nous ne pouvons garantir nos obligations contractuelles dans des pays ou régions en état de guerre civile ou étrangère, ceux où la sécurité est troublée par des insurrections, émeutes, mouvements populaires, restrictions à la libre circulation des personnes et des
biens, grèves ou autres cas de force majeure ou de cas fortuits empêchant l’exécution de nos obligations contractuelles. La situation au niveau des pays exclus est susceptible d’être modifiée en fonction de l’évolution intérieure ou internationale des pays dans lesquels nous exerçons notre activité. Europ Assistance suit en la matière les avis et recommandations du Ministère des Affaires Etrangères.
1.3 Accessibilité de nos services d’assistance
Nos services d’assistance sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Notre service informations est accessible du lundi au samedi de 9 à 20 heures. Les informations médicales sont accessibles 24 heures sur 24.
1.4 Modalités d’application
1° Frais d’appel à l’assistance
Nous prenons en charge les frais de téléphonie, de télécopie et d’e-mail que vous avez consentis à l’étranger pour nous atteindre (premier appel ainsi que ceux que nous vous demandons expressément), à la condition que votre premier appel soit suivi d’une
assistance garantie par le contrat.
2° Prestations d’assistance
Nos prestations ne peuvent en aucun cas constituer pour vous une source de profit financier. Elles sont destinées à vous aider, dans les limites de la convention, lors d’événements incertains ou fortuits survenant pendant la durée de la garantie. C’est pourquoi nous déduisons des frais que nous supportons ceux que vous auriez engagés si le sinistre n’avait pas eu lieu, tels les frais de péage, de traversée maritime, de carburant du véhicule, de billets d’avion non encore commandés et nous nous réservons le droit de demander vos titres de transport non utilisés. Chaque situation donnant lieu à une demande d’assistance sera évaluée raisonnablement au cas par cas.
Toutes les prestations non sollicitées ou non consommées ainsi que celles refusées par l’assuré ne donnent pas droit à posteriori à une indemnité compensatoire.
3° Titres de transport
Sauf contre-indication médicale, les titres de transport garantis sont, selon notre choix, soit des billets de chemin de fer 1ère classe si la distance à parcourir est inférieure à 1.000 km, soit d’avion de ligne économique ou de charter.
4° Frais d’hôtel
Les frais d’hôtel garantis sont limités au prix de la chambre et du petit déjeuner à concurrence des montants prévus à la convention et à l’exclusion de tous les autres frais.
5° Prestataire
Vous êtes toujours en droit de récuser le prestataire de services que nous vous désignons. Dans ce cas, nous vous proposerons d’autres prestataires proches dans la limite des disponibilités locales.
Les travaux, réparations ou services que le prestataire entreprend se font avec votre accord et sous votre contrôle. Pour les frais de réparation, de fournitures de pièces ou de services que nous ne prenons contractuellement pas en charge, il vous est conseillé
d’exiger un devis préalable. Le prestataire est seul responsable des travaux et réparations effectués et des services prestés.
6° Remboursements de frais
Si nous vous autorisons à avancer les frais de prestations garantis, ces frais vous sont remboursés dans la limite de ceux que nous aurions consentis si nous avions nousmêmes fourni le service.
Les frais inférieurs à 10 € ne sont pas remboursés.
7 ° Assistance à la demande
Lorsque notre assistance n’est pas garantie par le contrat, nous acceptons, à certaines conditions, de mettre nos moyens et notre expérience à votre disposition pour vous aider, tous frais à votre charge. Consultez-nous au préalable.
8° Contraintes légales
Pour l’application de la garantie, vous acceptez les contraintes ou limitations résultant de l’obligation que nous avons de respecter les lois et règlements administratifs ou sanitaires des pays dans lesquels nous intervenons.
1.5 Durée
1° Durée et fin du contrat
Le contrat d’assurance est souscrit pour la durée totale du voyage réservé auprès de l’organisateur de voyage.
2° Prise d’effet de la garantie
La garantie prend cours dès que l’assuré quitte son domicile à la date de départ du voyage reprise au contrat et prend fin à son retour à son domicile à la date de son voyage de retour reprise au contrat, incluant la période convenable pour rejoindre son lieu de destination et en revenir.
1.6 Vos obligations lors d’un sinistre
Vous devez nous fournir sans retard tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui vous sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l'étendue des prestations garanties. Vous devez prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir et
atténuer les conséquences du sinistre.
Notamment, vous vous engagez :
- à nous appeler ou à nous faire prévenir dans les plus brefs délais, sauf cas de force majeure, pour que nous puissions organiser de manière optimale l’assistance demandée et pour vous autoriser à exposer les débours garantis ;
- à vous conformer aux solutions que nous préconisons ;
- à respecter les obligations spécifiques aux prestations demandées et qui sont énoncées dans le présent contrat ;
- à répondre exactement à nos questions en rapport avec la survenance des événements assurés ;
- à nous informer de manière détaillée quant aux éventuelles autres assurances ayant le même objet et portant sur les mêmes risques que ceux couverts par le présent contrat;
- à nous fournir les justificatifs originaux de vos débours garantis ;
- à nous fournir une attestation de décès ;
- à nous fournir un certificat médical ;
- à nous remettre le récépissé de votre déclaration de vol aux autorités lorsque le vol génère un sinistre garanti ;
- à nous céder les titres de transport que vous n’avez pas utilisés lorsque nous avons pris en charge votre rapatriement ;
− à nous fournir tous les documents délivrés par le transporteur (maritime, aérien, ferroviaire, routier) lorsque vos bagages ou objets se sont égarés pendant la période où ils se trouvaient sous sa garde juridique ;
− à nous fournir les factures d’achat de vos bagages et effets personnels volés, perdus ou endommagés ;
- à nous fournir la facture de réparation ou une attestation de non réparation en cas de destruction partielle de vos bagages ou effets personnels.
1.7 Non-respect de vos obligations
Lorsque vous ne respectez pas l’une des obligations énoncées en 1.6, nous pouvons :
- réduire la prestation contractuelle ou vous réclamer nos débours à
concurrence de notre préjudice.
- décliner la prestation contractuelle ou vous réclamer la totalité de nos débours si votre manquement a lieu dans une intention frauduleuse.
1.8 Droit de contrôle de l’assureur
L’assuré reconnaît à l’assureur le droit de vérifier le contenu de l’ensemble des déclarations faites par l’assuré et/ou tous documents produits par l’assuré. En cas d’accident corporel ou de maladie, nous pouvons procéder à un éventuel contrôle médical ;
1.9 Souscription de différentes assurances auprès de l’assureur
Lorsque le preneur d’assurance souscrit différentes polices couvrant les mêmes risques, les conditions de la police avec les garanties les plus élevées seront d’application. La garantie ne pourra jamais être supérieure au montant assuré quels que soit le nombre de
contrats que le preneur d’assurance a souscrit.
2.1 ASSISTANCE A LA PERSONNE VICTIME D’UNE MALADIE, D’UN ACCIDENT OU D’UN DECES
Les prestations garanties au 2.1 s’appliquent en cas de maladie – accident – décès survenus à un assuré au cours d’un déplacement d’un voyage assuré.
2.1.1 Transport/rapatriement du malade ou du blessé
Nos prestations ne peuvent se substituer aux interventions des services publics surtout en matière de secours d’urgence.
Lorsque vous êtes malade ou blessé lors d’un déplacement, vous devez faire appel en priorité aux secours locaux (ambulance, hôpitaux, médecin, …). Vous nous communiquerez ensuite les coordonnées du médecin qui s’occupe de vous. Aussitôt prévenus, nous prendrons contact avec ce médecin. Sans contact médical préalable, nous ne pouvons pas vous transporter. De ce contact viendront les décisions à prendre sur la meilleure conduite à suivre.
Si vous le désirez, nous pouvons vous aider à comprendre ce que le médecin local vous a dit. A votre demande expresse, nous pouvons informer un tiers, que vous nous désignerez, de votre situation médicale.
Si le médecin vous soignant sur place préconise votre transport/rapatriement vers votre domicile ou votre transfert d’un établissement hospitalier vers un autre, nous appliquons les règles suivantes :
- tout transport/rapatriement pour raisons médicales et garanti par la convention doit être précédé de l’accord de notre service médical. A lui seul, le certificat médical établi par le médecin qui vous soigne sur place ne suffit pas.
- dès que nos médecins ont décidé de vous transporter ou de vous rapatrier, ils conviennent de la date, des moyens de transport et d’un accompagnement médical éventuel. Nous organisons et prenons en charge votre transport au départ de l’établissement où vous vous trouvez.
- le transport-rapatriement s’effectue selon les décisions prises par nos médecins par :
− avion sanitaire spécial
− hélicoptère
− avion
− wagons-lits
− train 1ère classe
− ambulance
− véhicule sanitaire léger
− taxi
- ce transport s’effectue selon les décisions prises par nos médecins et le cas échéant sous surveillance médicale ou paramédicale constante jusqu’au domicile ou jusque dans un établissement hospitalier proche de votre domicile dans lequel une place vous sera
réservée.
- seuls votre intérêt médical et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d’hospitalisation éventuel.
- les informations des médecins locaux ou du médecin traitant habituel, qui peuvent être essentielles, nous aident à prendre la meilleure décision. Il est, à cet égard, expressément convenu que la décision finale à mettre en oeuvre dans votre intérêt médical appartient en dernier ressort à nos médecins et ce afin d’éviter tout conflit d’autorités médicales.
- par ailleurs, dans le cas où vous refusez de suivre notre décision, vous nous déchargez expressément de toute responsabilité notamment en cas de retour par vos propres moyens ou encore en cas d’aggravation de votre état de santé.
- par dérogation au Chapitre 4 « Exclusions et limitations » dans le cadre d’une transplantation d’organes, Europ Assistance peut, à votre demande et sous votre responsabilité et si les délais le permettent, organiser et prendre en charge le retour du donateur désigné pour la transplantation vers l’hôpital, ainsi que de un accompagnant et des enfants mineurs du donateur.
Le même dérogation est d’application si vous êtes convoqué comme membre d’un jury d’assises alors que vous êtes en déplacement suite à un voyage réservé auprès de Jetair.
2.1.2 Accompagnement du malade ou du blessé
Lorsque nous vous transportons pour des raisons médicales, nous organisons et prenons en charge le retour d’un autre assuré voyageant avec vous pour vous accompagner jusqu’à votre destination.
2.1.3 Frais de recherche
Nous prenons en charge les frais de recherche lorsque les assurés sont égarés sur terre ferme ou en mer dans les limites des eaux territoriales à la condition que les recherches résultent d’une décision prise par les autorités locales compétentes ou des organismes
de secours officiel. Outre la facture originale, vous devez nous fournir une attestation des autorités locales ou des organismes de secours. Nous garantissons les frais de recherche à concurrence de 10 000 € maximum pour l’ensemble des assurés. Nous garantissons ces frais après intervention de votre sécurité sociale. Cette prestation n’est pas cumulable avec les prestations 2.1.4 « Frais de sauvetage » et
2.1.5 « Frais de transport primaire ». Les frais de recherche ne sont pas garantis lors de la pratique d’activités de ski ou de glisse hors pistes balisées sur neige et sur glace.
2.1.4 Frais de sauvetage
Nous prenons en charge les frais de sauvetage sur terre ou en mer dans les limites des eaux territoriales en vue de sauvegarder la vie ou l’intégrité physique des assurés à la condition que le sauvetage résulte d’une décision prise par les autorités locales compétentes ou des organismes de secours officiel. Outre la facture originale, vous
devez nous fournir une attestation des autorités locales ou des organismes de secours. Nous garantissons les frais de sauvetage à concurrence de 10 000 € maximum pour l’ensemble des assurés.
Nous garantissons ces frais après intervention de votre sécurité sociale. Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation 2.1.3 « Frais de recherche » et 2.1.5 « Frais de transport primaire ».
Les frais de sauvetage ne sont pas garantis lors de la pratique d’activités de ski ou de glisse hors pistes balisées sur neige et sur glace.
2.1.5 Frais de transport primaire
En cas de maladie ou d’accident lors d’un déplacement, nous prenons en charge les frais de transport primaire en ambulance ou hélicoptère vers l’établissement hospitalier ou le centre médical le plus proche. Nous garantissons ces frais après intervention de votre sécurité sociale. Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation 2.1.3 « Frais de recherche » et 2.1.4 « Frais de sauvetage ». Les frais de transport primaire ne sont pas garantis lors de la pratique d’activité de ski ou de glisse hors pistes balisées sur neige et sur glace.
2.1.6 Remboursement complémentaire des frais médicaux payés à l’étranger
1° Conditions de prise en charge
- sous réserve des exclusions prévues au contrat au Chapitre 4. « Exclusions et limitations » et de la franchise prévue, nous garantissons les frais de soins reçus à l'étranger dans un pays couvert par le contrat à la suite d'une maladie ou d'un accident
survenu dans ce pays ayant un caractère imprévisible et sans antécédents médicaux connus.
- le remboursement complémentaire intervient après épuisement des indemnités auxquelles vous pouvez prétendre pour les mêmes risques auprès de votre sécurité sociale. Par conséquent, vous devez effectuer au préalable, tant en Belgique qu’à l’étranger, les démarches requises pour obtenir les remboursements auxquels vous
pouvez prétendre.
- lorsque les assurés ne sont pas affiliés à une mutuelle belge ou lorsqu'ils ne se sont pas conformés aux règlements de leur sécurité sociale (notamment s'ils ne sont pas en ordre de cotisation), l’intervention d'Europ Assistance sera limitée pour l’ensemble des frais médicaux au montant maximum de 2 500 € par assuré et par événement.
- en cas d'hospitalisation, vous devez nous en aviser le jour même ou au plus tard dans les 48 heures. La prise en charge des frais d'hospitalisation cesse lorsque votre rapatriement peut avoir lieu ou lorsque vous refusez ou différez notre proposition de vous rapatrier.
- pour les frais médicaux ambulatoires (soins et médicaments hors hospitalisation), vous devez nous produire un rapport du médecin prescripteur établi à l’attention de nos médecins.
2° Prestations médicales et paramédicales garanties :
Les frais médicaux exposés à l’étranger donnant droit à notre remboursement complémentaire sont les suivants :
− honoraires médicaux et chirurgicaux
− médicaments prescrits par un médecin
− petits soins dentaires urgents à la suite d'un accident ou d'une crise aiguë
− frais d'hospitalisation
− frais de kinésithérapie, de chiropraxie et de physiothérapie durant la durée de l’hospitalisation
− les frais de prolongation de séjour à l'hôtel ou les frais d’amélioration de logement ordonnés par un médecin si le malade ou le blessé et ne peut entreprendre son retour à son domicile. La garantie est étendue à une personne assurée accompagnant le patient.
3° Les montants garantis
- Nous prenons en charge l’ensemble des prestations médicales prévues au 2.1.6. 2° à concurrence de 100 000 € maximum par personne assurée et par événement en Europe et de maximum 1.000.000 € par personne et par événement ailleurs en dehors de l’Europe, après l’intervention de votre mutuelle.
- les petits soins dentaires urgents à concurrence de 250 € par personne assurée et par événement après l’intervention de votre sécurité sociale, incluant les réparations urgentes de prothèses dentaires de l’assuré à concurrence de maximum 50 €.
− les frais de prolongation ou d’amélioration de logement pour l’assuré malade et un accompagnant à concurrence de 100 € maximum par jour pendant maximum 10 jours.
Nous remboursons les frais de transport supplémentaires vers le domicile en train (première classe) ou en avion (economy class ou charter) de l’assuré et de son conjoint assuré ou du voyageur assuré qui l’accompagne, au cas où le voyage de retour ne peut se dérouler à la date prévue à la suite d’un séjour prolongé sur avis médical.
Le remboursement des prestations médicales garanties au 2.1.6.2° se fera sous déduction d’une franchise unique de 75 € par assuré et par événement. Le remboursement des frais d’hospitalisation et des frais ambulatoires se fera sur base des pièces justificatives suivantes :
- un rapport médical détaillé émanant du médecin prescripteur vous soignant à l’étranger ;
- les décomptes originaux de la sécurité sociale justifiant les remboursements obtenus accompagnés des copies de notes de frais. En cas de refus d’intervention, envoyez-nous l’attestation de refus de votre sécurité sociale et les justificatifs originaux de vos débours.
2.1.7 Remboursement des frais médicaux payés en Belgique à la suite d’un accident survenu à l’étranger ou en Belgique
Nous prenons en charge les frais médicaux exposés en Belgique prescrits par un médecin pendant 1 an pour autant que ceux-ci soient la conséquence d’un accident corporel couvert par la présent contrat survenu pendant le voyage en Belgique ou à l’étranger et ce jusqu’à un montant de 6 200 € par assuré. Les frais médicaux prescrits
en Belgique doivent avoir un rapport direct avec cet accident.
Vous devez à cet effet nous produire un rapport médical de votre médecin prescripteur établi à l’attention de notre médecin conseil
Le remboursement de ces prestations médicales se fera sous déduction d’une franchise unique de 75 € par assuré et par événement.
2.1.8 Assistance en cas de décès
1 ° Décès en Belgique ou dans le pays de domicile lors d’un déplacement. Si un assuré décède en Belgique ou dans le pays de domicile au cours d’un déplacement, nous organisons et prenons en charge depuis l’hôpital ou la morgue, le transport de la dépouille mortelle jusqu’au lieu désigné par la famille en Belgique ou
dans le lieu de domicile à l’exclusion de tous les autres frais funéraires. Si ce décès empêche d’autres assurés accompagnant le défunt de poursuivre leur déplacement par les moyens initialement prévus, nous organisons et prenons en charge leur retour au domicile.
2 ° Décès à l’étranger.
Si un assuré décède à l’étranger :
- nous organisons et prenons en charge le transport de la dépouille mortelle depuis l’hôpital ou la morgue jusqu’au lieu désigné par la famille dans le pays du domicile ;
- nous prenons en charge les frais de traitement funéraire et de mise en bière;
- nous participons dans les frais de cercueil à concurrence de maximum 1 500 €;
NB : Les frais de cérémonie et tous les autres frais sont exclus.
3 ° Inhumation ou incinération à l’étranger
Si l’assuré est inhumé sur place ou incinéré à l’étranger :
- nous prenons en charge les frais de traitement funéraire et de mise en bière ;
- nous participons dans les frais de cercueil et de l’urne funéraire à maximum 1 500 €;
- nous prenons en charge les frais des funérailles sur place à l’étranger suite au décès à l’étranger à concurrence du montant maximum d’intervention en cas de rapatriement de la personne décédée.. En cas de décès d’un assuré à l’étranger, nous organisons et prenons en charge les frais de transport supplémentaires pour le retour des autres assurés qui voyagent avec l’assuré et qui sont dépendants de l’assuré décédé et ne peuvent entreprendre le voyage de retour par le moyen de transport initialement prévu, de l’endroit de l’immobilisation vers le domicile des assurés accompagnants.
2.2. PRISE EN CHARGE DES ACCOMPAGNANTS
Les prestations garanties sous le 2.2 « prise en charge des accompagnants » s’appliquent lorsque vous êtes en déplacement lors d’un voyage assuré.
2.2.1 Retour et accompagnement des enfants, petits-enfants et arrière-petitsenfants
Cette prestation intervient au profit des enfants de moins de 18 ans vous accompagnant lorsque vous êtes dans l’impossibilité de les garder pour des raisons médicales et si personne sur place ne peut pourvoir à leur surveillance et entretien. Nous organisons et prenons en charge leur retour à leur domicile en les faisant accompagner à nos frais par une hôtesse ou par une personne de votre choix habitant le pays de leur domicile et garantissons :
− les frais de transport de l’hôtesse ou de l’accompagnant
− les frais d’hôtel de l’accompagnateur à concurrence de 125 € maximum
2.2.2 Retour des autres assurés
Si votre transport ou rapatriement pour raisons médicales empêchent d’autres assurés voyageant avec vous de poursuivre leur déplacement par les moyens initialement prévus, nous organisons et prenons en charge leur retour du lieu d’immobilisation jusqu’à leur domicile par train (première classe) ou par avion (economy class ou
charter) vers le domicile des assurés accompagnants dépendants de l’assuré et qui ne peuvent entreprendre le voyage de retour par leurs propres moyens par le moyen de transport initialement prévu.
2.2.3 Transport/rapatriement des animaux de compagnie (chiens et chats) et des bagages
Lorsque nous prenons en charge votre retour au domicile :
- nous organisons et prenons en charge le transport de vos animaux de compagnie (chiens et chats) qui vous accompagnent.
- nous prenons en charge les frais de transport de vos bagages que vous expédiez vous-même sous la garantie d’une lettre de transport délivrée par un transitaire professionnel.
2.2.4 Remboursements complémentaires
Lorsque nous prenons en charge votre rapatriement vers votre domicile, nous intervenons à concurrence de maximum 250 € pour
- le skipass
- les cours de ski de plus de 4 jours
- les green fees
- la location de matériel de golf et de cours de golf
- la location de matériel de plongée et de cours de plongée
2.2.5. Frais vétérinaires à l’étranger
Vous êtes en déplacement à l’étranger à plus de 250 km de votre domicile et l’animal domestique qui vous accompagne nécessite des soins vétérinaires urgents : nous prenons en charge les frais vétérinaires à l’étranger à concurrence de maximum 250 €
par événement et après remise de justificatifs originaux des frais encourus.
2.3. RECONNEXION AVEC VOS PROCHES
Les prestations garanties sous le 2.3 « Reconnexion avec vos proches » s’appliquent lorsque vous êtes en déplacement lors d’un voyage assuré.
2.3.1 Visite à l’hospitalisé
Lorsque vous êtes hospitalisé pendant une période de plus de 5 jours au cours d’un déplacement, nous organisons et prenons en charge
- le transport aller/retour en train (première classe) ou en avion (economy class ou charter) d’un membre d’un proche jusqu’au 2ème degré de parenté afin qu’il se rende auprès de vous. Nous intervenons dans les frais de taxi vers l’hôpital afin qu’il puisse vous rendre visite à concurrence de maximum 100 €.
Nous garantissons en outre :
− les frais d’hôtel du visiteur sur place durant votre hospitalisation à
concurrence de 100 € la chambre par nuit. Cette garantie est limitée à un montant total de 400 €.
− le transport aller/retour en train (première classe) ou en avion (economy class ou charter) d’un membre de votre famille ou d’une autre personne indiquée par votre famille pour y rejoindre les enfants mineurs assurés et de les accompagner vers leur domicile, si ceux-ci ne peuvent entreprendre le voyage eux-mêmes. Nous prenons en charge les frais de logement du membre de la famille ou de la personne indiquée par la famille à concurrence de maximum 400 €.
2.3.2 Retour anticipé en cas de maladie grave ou d’un accident de votre conjoint ou d’un proche de deuxième degré de parenté
Vous êtes en déplacement et le médecin traitant certifie que cette hospitalisation dans le pays de votre domicile devra excéder 1 jour d’hospitalisation, qu’elle était imprévisible et que la gravité de l’état de santé du patient justifie votre présence à son chevet, nous
organisons et prenons en charge le retour simple d’un seul assuré.
Vous devez nous faire parvenir un certificat médical. Si le solde restant du séjour sur place à l’étranger de la personne qui fait le voyage est supérieure à 30 jours à la date du retour anticipé, nous prenons en charge les frais de son retour sur place. Les séjours en soins palliatifs hors hôpitaux certifiés par certificat médical sont assimilés à une hospitalisation. Pour l’organisation du retour anticipé, nous nous réservons le choix du moyen de transport et du moment du retour anticipé qui compte tenu de la situation d’urgence
sera organisé dans un délai de 24 heures à partir de la demande de retour anticipé. En cas de retour définitif avec la voiture personnelle, il n’y a pas d’intervention dans les frais de retour exposés.
2.3.3 Retour anticipé à la suite du décès d’un proche
Vous êtes en déplacement et un membre de votre famille de deuxième degré de parenté décède inopinément dans le pays de votre domicile. Pour vous permettre d’y assister aux funérailles, nous prenons en charge le retour simple de tous les assurés sur place ayant avec le défunt le lien de parenté requis. Vous devez nous envoyer un certificat de décès émanant de la commune et justifiant votre lien de parenté. Nous prenons en charge le retour des enfants mineurs assurés vous accompagnant et seuls sur place vers leur domicile même s’ils n’ont pas le degré de parenté requis.
Pour l’organisation du retour anticipé, nous nous réservons le choix du moyen de transport et du moment du retour anticipé qui compte tenu de la situation d’urgence sera organisé dans un délai de 24 heures à partir de la demande de retour anticipé. En cas de retour définitif avec la voiture personnelle, il n’y a pas d’intervention dans les frais de retour exposés.
2.3.4 Retour anticipé pour sinistre grave au domicile
Si votre domicile dans le pays où vous êtes domicilié est gravement endommagé à la suite d’un incendie, dégâts des eaux, tempête, explosion ou implosion, vol par effraction, nous organisons et prenons en charge le transport d’un assuré pour lui permettre de revenir à son domicile. Pour l’organisation du retour anticipé, nous nous réservons le choix du moyen de transport et du moment du retour anticipé qui compte tenu de la situation d’urgence sera organisé dans un délai de 24 heures à partir de la demande de retour anticipé. En cas de retour définitif avec la voiture personnelle, il n’y a pas d’intervention dans les frais de retour exposés. Vous devez nous faire parvenir la preuve du sinistre, un rapport d’expertise et/ou une
facture des réparations. En cas de vol, nous vous demandons de joindre en plus une copie de votre déclaration à la police.
2.3.5. Dépannage serrurier
Si la serrure de la porte principale de votre domicile ou de votre résidence secondaire en Belgique a été endommagée, ou si vous avez simplement perdu vos clés, vous empêchant de rentrer chez vous, nous vous mettons en rapport avec un serrurier de votre région et vous remboursons les frais à concurrence de 125 € de main-d’oeuvre et ses frais de déplacement, les prix des fournitures étant exclu. Vous devez justifier au serrurier votre qualité d’occupant du logement.
2.4 ASSISTANCE LOGISTIQUE ET ADMINISTRATIVE
2.4.1 Envoi de lunettes, prothèses, médicaments
A l’étranger, si suite à un accident ayant occasionné une lésion corporelle, vous ne trouvez pas sur place le semblable ou l’équivalent de vos lunettes, prothèses ou médicaments et à la condition d’être indispensables et prescrits par un praticien suite à
cet accident, nous les commandons en Belgique sur la base de vos indications et nous vous les acheminons par le moyen de notre choix. Nous prenons en charge les frais d’envois de ces objets et intervenons dans leur prix d’achat à concurrence de maximum 250 €. Cette prestation est soumise à l’accord de nos médecins et aux législations locales et internationales.
2.4.2 Transmission de messages urgents
A la suite d’un événement grave (décès, maladie, accident, sinistre grave à l’habitation), nous pouvons prendre contact avec un tiers dont vous nous aurez communiqué les coordonnées afin de lui délivrer le contenu d’un message que vous nous aurez communiqué.
Le contenu de ce message ne peut engager notre responsabilité et doit respecter la législation belge et internationale.
2.4.3 Assistance en cas de poursuites judiciaires à l’étranger
Si vous faites l’objet de poursuites judiciaires à l’étranger à la suite d’un accident survenu à l’étranger, nous vous avançons :
− le montant de la caution pénale exigée par les autorités à concurrence de 12 500 € par assuré poursuivi. Pour l’application de cette prestation, nous vous demandons une copie certifiée conforme de la décision des autorités.
− les honoraires d’un avocat que vous choisissez librement à l’étranger à concurrence de 1 250 €. Nous n’intervenons pas pour les suites judiciaires dans votre pays de domicile d’une action entreprise contre vous à l’étranger. Ces avances doivent nous être emboursées spontanément dans un délai d’un mois à compter du jour de l’avance. Si la caution vous est remboursée avant ce délai par les
autorités, elle doit aussitôt nous être remboursée.
2.4.4 Assistance linguistique
Lorsque vous bénéficiez d’une assistance garantie pour un événement assuré, nos services ou nos correspondants vous aident si la langue parlée vous pose d’importants problèmes de compréhension.
2.5. Service Informations
Notre service informations est opérationnel du lundi au samedi de 9 à 20 heures. Les informations médicales sont accessibles 24 heures sur 24. Ces informations sont obtenues et fournies exclusivement par téléphone. Certaines questions peuvent nécessiter un délai de réponse. En aucun cas, les réponses fournies ne peuvent engager
notre responsabilité sur l’usage qu’en font les assurés.
1° Votre voyage
Avant de partir à l’étranger, consultez notre service informations. Il vous aidera à régler les détails pratiques de votre voyage. Nous vous donnons les informations concernant :
− les visas et les formalités administratives à accomplir avant et au cours du voyage pour les personnes, les véhicules et vos animaux de compagnie ;
− les vaccins obligatoires ou conseillés ;
− les précautions d’hygiène et les mesures de sécurité médicale à prendre dans le ou les pays à visiter ;
− les réglementations douanières à usage privé ;
− les coordonnées des représentations consulaires et touristiques étrangères du pays de votre domicile ainsi que les consulats en ambassades européennes à
l’étranger ;
− le climat et les tenues vestimentaires à emporter ;
− les jours féries locaux et le décalage horaire ;
− les conditions de voyage sur terre, mer, air, les hôtels, les itinéraires.
2° Votre santé
Sur demande, nous vous donnons les informations relatives aux sujets suivants :
− les hôpitaux et les cliniques ;
− les services d’ambulances proches de votre domicile ;
− les organismes pratiquant les soins à domicile ;
− les loueurs de matériel médical ;
− les stations thermales ;
− les centres de convalescence.
3.1 Définitions
Les bagages et les effets personnels couverts sont ceux qui vous appartiennent et que vous emportez lors d’un voyage privé ou professionnel pour votre usage personnel y compris les vêtements et les objets personnels portés sur vous durant le voyage. Le remboursement de certains bagages, effets personnels ou objets personnels sont limités ou exclus de la garantie. Vous en trouverez le détail et la liste dans les garanties reprises ci-dessous.
La garantie est acquise dans le cadre d’un voyage assuré à partir du moment où l’assuré quitte son domicile pour entreprendre le voyage assuré et se termine quand l’assuré le rejoint.
3.2 Etendue de la garantie
Nous assurons vos bagages, vos effets personnels, vos objets personnels que vous emportez lors d’un voyage contre :
− le vol;
− la détérioration totale ou partielle occasionnée par une entreprise de transport;
− la perte pendant l’acheminement par une entreprise de transport;
− le vol des documents d’identité.
Les bagages qui se trouvent sous la surveillance de l’assuré, ainsi que les objets et vêtements portés sur le corps ne sont assurés que contre la détérioration totale ou partielle à la suite d’un incendie, une explosion, les forces de la nature, dégâts des eaux ou vol perpétré avec violence sur la personne.
1° Limitations de garantie pour les objets précieux ou spéciaux suivants : les pierres précieuses, perles, bijoux, fourrures et montres portés sur le corps ainsi que pour tout appareil de reproduction du son et/ou de l’image et leurs accessoires (exemples :
appareils photos, le matériel cinématographique, gsm, caméra, smartphones, consoles jeux vidéos), les portables informatiques, tous les types de lunettes, les verres/lentilles de contact, les jumelles, les instruments de musique, les prothèses médicales, les objets
d’art, les antiquités, les tapis, les meubles.
Les objets énumérés ci-dessus ne sont garantis que contre le vol.
2° Limitation de remboursement pour les bagages et effets personnels transportés par un véhicule :
Si vous utilisez une voiture privée, un mobilhome pour transporter vos bagages et effets personnels, les risques de vol sont couverts à condition que les bagages et effets personnels soient contenus dans le coffre du véhicule fermé à clef et à l’abri de tout regard. Seul le vol par effraction est couvert. Si le véhicule stationne sur la voie publique, la garantie n’est acquise qu’entre 6 heures et 22 heures.
3° Limitations de remboursement pour le matériel de camping installé sur un terrain de camping réglementé :
Le matériel de camping est assuré contre le vol et contre la destruction totale ou partielle résultant d’une catastrophe naturelle. Les catastrophes naturelles sont des événements soudains de l’atmosphère ou du sol et affectant le sol à savoir les débordements d’eau, raz de marée, ouragans, assèchements et dilatations de terrain (sécheresses extrêmes), tremblements de terre, éboulements, éruptions volcaniques, glissement de terrain, effondrements de terrain. Au sens du présent contrat, les tempêtes de pluie et de neige ne sont pas considérées comme des catastrophes naturelles.
4 ° Limitations de remboursement pour les objets se trouvant dans une chambre d’hôtel ou dans une résidence de vacances :
− ils sont assurés contre la destruction totale ou partielle à la suite d’un incendie ou d’une explosion ;
− ils sont assurés contre le vol uniquement suite à un vol laissant des traces d’effraction visibles.
5° Nous couvrons le vol, la détérioration totale ou partielle, la perte d’objets acheminés par une compagnie de transport que vous avez mandaté pour autant que vous ayez déclaré auprès de la compagnie de transport la disparition, la détérioration ou la perte
d’objets dans les 24 heures de la réception présumée des objets transportés. La déclaration doit se faire également auprès de l’organisateur du voyage.
6° Pour le vol des documents d’identité à savoir la carte d’identité ou de séjour, le passeport, la carte grise du véhicule vous appartenant et le permis de conduire, nous prenons en charge les frais de remplacement de ces documents sur présentation des justificatifs originaux des frais à concurrence de 250 € maximum par voyage pour l’ensemble des documents volés quel que soit le type de contrat souscrit.
7° La valeur de remboursement pour chaque objet pris séparément est assuré à maximum de 30 % du montant total assuré.
8° Nous intervenons à maximum 250 € dans le vol de ski et à maximum 125 € dans le bris de skis qui sont la propriété de l’assuré, lors de cadre des sports d’hiver. Cette même garantie est d’application pour le vol de clubs de golf et de matériel de plongée qui sont la propriété de l’assuré. Nous intervenons dans ce cas à concurrence de maximum 250 €.
3.3 Retard des bagages
Si au cours d’un voyage par avion vos bagages dûment enregistrés et placés sous la responsabilité de la compagnie aérienne par laquelle vous voyagez sont livrés avec un retard de plus de 12 heures, nous participons dans vos achats urgents de première
nécessité dans les premières 48 heures de votre atterrissage.
Pour obtenir le remboursement de ces frais, vous devez nous fournir l’attestation de retard délivrée par la compagnie aérienne ainsi que la facture de vos achats de première nécessité. Nous garantissons vos frais d’achats de vêtements et d’articles de toilettes à concurrence de 250 € maximum par assuré pour l’ensemble des bagages assurés.
3.4 Montants garantis
Compte tenu des dispositions et limitations prévues dans l’étendue de la garantie, nous couvrons maximum 1 250 € par voyage.
3.5 Calcul de l’indemnité
Sans préjudice aux limitations relatives aux objets, nous remboursons dans la limite des montants assurés par type de contrat la valeur d’achat des bagages endommagés, volés ou non livrés déduction faite de leur moins-value suite à la vétusté ou la dépréciation au jour du sinistre. En cas de détérioration partielle, seuls les frais de réparations du bagage ou de l’objet seront indemnisés à concurrence maximum de sa valeur au moment de sa détérioration partielle à savoir la valeur d’achat moins la vétusté et la dépréciation. La vétusté ou la dépréciation est fixée forfaitairement à 10 % par année entamée à calculer à partir de la date de la facture d’achat des objets en question.
3.6 Que faire en cas de sinistre ?
Vous devez nous déclarer le sinistre par écrit dans les 5 jours de l’événement et détailler les causes, les particularités, les circonstances et les conséquences du sinistre. En complément aux obligations prévues au 1.6 du présent contrat, vous devez joindre à
votre déclaration de sinistre les éléments suivants :
− en cas de vol, vous devez déposer plainte immédiatement auprès des autorités locales du lieu du vol (police, gendarmerie, compagnie de transport, commissaire de bord …), faire dresser un procès verbal et faire constater les traces d’effraction ;
− en cas de perte, vous devez déposer plainte immédiatement auprès des autorités locales du lieu de perte (police, gendarmerie, compagnie de transport, commissaire de bord …) et faire dresser un procès verbal;
− les documents délivrés par le transporteur (maritime, aérien, ferroviaire, routier) lorsque vos bagages ou objets se sont égarés pendant la période où ils se trouvaient sous sa garde juridique. Exiger de faire établir un constat, une attestation de perte définitive et conserver tous les documents de transport ;
− les factures d’achat des bagages et objets volés, perdus ou endommagés ;
− pour la détérioration partielle de vos bagages et effets personnels, vous devez nous adresser la facture de réparation ou une attestation de non réparation.
Les sommes assurées ne peuvent être considérées comme preuve de la valeur des biens pour lesquels vous demandez une indemnisation, ni comme preuve de l’existence de ces biens.
Vous êtes tenus de justifier, par tous les moyens en votre pouvoir et par tous les documents en votre possession, de l’existence et de la valeur des biens au moment du sinistre ainsi que de l’importance et l’étendue des dommages en cas de destruction totale ou partielle.
3.7 Récupération en tout ou en partie des objets volés ou perdus
Si vous récupérez la totalité ou une partie des objets volés ou perdus couverts par une garantie bagages, vous devez nous en aviser immédiatement par écrit dès que vous en êtes informés.
Si vous n’avez pas encore été indemnisé, vous devez reprendre possession des objets. Nous sommes alors tenus à indemniser la destruction totale ou partielle des objets retrouvés.
Si vous avez déjà été indemnisé, vous pouvez alors opter dans un délai de 15 jours pour
− soit l’abandon ;
− soit la reprise des objets moyennant restitution de l’indemnité que vous avez reçue sous déduction des indemnisations de la destruction totale ou partielle des objets retrouvés que nous fixons. Vous devez nous faire connaître votre choix par écrit dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, nous considérons que vous optez pour l’abandon.
3.8 Les exclusions particulières relatives aux bagages, effets et objets personnels
Nous excluons :
− le vol de bagages, effets et objets personnels laissés sans surveillance dans un lieu public ou entreposés dans un local mis à la disposition commune de plusieurs personnes ;
− l’oubli, la perte (sauf par une entreprise de transport), l’échange ;
− le vol sans effraction sauf s’il est dûment constaté et verbalisé par une autorité (police, gendarmerie, compagnie de transport, commissaire de bord, …), à l’exception des garanties reprises au 3.2.4° ;
− le vol commis par votre personnel durant l’exercice de ses fonctions ;
− les dommages accidentels dus au coulage des liquides, de matières grasses, colorantes ou corrosives et contenus dans vos bagages ;
− tous les biens périssables;
− la confiscation, la saisie des biens par les autorités douanières ou
gouvernementales ;
− les dommages occasionnés par les mites, rongeurs, insectes, vers, vermine ou de tout autre parasite ;
− les brûlures de cigarettes et les dommages causés par une source de chaleur non incandescente ;
− le vol commis à l’intérieur d’une voiture ou d’une voiture décapotable à l’exception du coffre fermé à clef ;
− les collections, échantillons et marchandises à caractère professionnel ;
− les valeurs ne sont pas considérées comme des bagages.
Par « valeurs » on entend les espèces, les billets de banques, ordres de paiement bancaires ou postaux, titres de voyages, chèques de voyage et/ou autres chèques, lettres de crédit, bons d’essence ou autres bons payés préalablement ;
− les perles fines non portées sur le corps et les pierres précieuses non montées;
− les films, vidéos et jeux vidéos et toutes reproductions audio ;
− les dégâts dus à l’usure, la dépréciation, la détérioration lente ou naturelle ;
− les dommages résultant de tout procédé de nettoyage, de réparation ou de restauration ;
− les bosselures, les éraflures, les dégâts d’ordre électrique ou mécanique ;
− la casse de tout objet fragile (pendules, porcelaines, verreries, sculptures, marbres, objets d’art, antiquité …) à moins que ces dommages ne résultent d’un incendie, d’un vol ou d’un accident survenu au véhicule de transport ;
− les armes de toutes sortes ainsi que leurs munitions ;
− motocyclette, remorque, caravane, bateaux et autres moyens de transport (sauf bicyclette récréative) ainsi que les accessoires qui y sont attachés ou arrimés ;
− le matériel de sport (à l’exception de skis, clubs de golf et équipement de plongée – voir 3.2.8°), planche à voile ;
− les bagages transportés par un véhicule à deux roues ;
− les frais de remplacement des serrures et clefs ;
− les événements causés intentionnellement par un bénéficiaire ;
− les faits découlant de suites d’un accident nucléaire ;
− les faits liés à un acte de terrorisme ;
et, en général, tous les frais non expressément prévus par la convention.
4.1 Sont exclus de la garantie
− les frais médicaux, paramédicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers résultant de soins reçus sans votre pays de domicile qu’ils soient ou non consécutifs à une maladie survenue à l’étranger sauf dans le cas d’un accident survenu à l’étranger comme énoncé au 2.1.7 ;
− les diagnostics et les traitements ordonnés dans votre pays de domicile, sauf dans les cas visés au 2.1.7 ;
− les examens périodiques de contrôle ou d’observation ;
− les bilans de santé ;
− les frais d’ambulance dans votre pays de domicile, sauf dans les cas visés au 2.1.1 et 2.1.5 ;
− les frais de lunettes, verres de contact, appareillages médicaux et les achats ou réparations de prothèses (excepté point 2.1.6.2°) ;
− la médecine préventive ;
− les cures de santé, les séjours et soins de convalescence, de rééducation et de massages ;
− les traitements esthétiques, diététiques et les traitements homéopathiques et d’acupuncture non reconnus par l’Inami ;
− les vaccins et les vaccinations ;
− le rapatriement pour affections ou lésions bénignes pouvant être traitées sur place et ne vous empêchant pas de poursuivre votre déplacement ou votre séjour ;
− les frais et soins consécutifs à une dépression ou à une maladie mentale sauf s’il s’agit d’une première manifestation ;
− les frais et soins consécutifs à des états pathologiques connus avant le départ ;
− les frais et soins consécutifs à des rechutes ou aggravations d’une maladie ou d’un état pathologique constitué avant le déplacement ;
− le rapatriement pour transplantation d’organe (sauf dérogation mentionnée au 2.1.1);
− les frais de suivi, de contrôles, d’accouchement ou d’interruption volontaire dans le cadre d’une grossesse sont exclus. Seuls les frais de soins médicaux liés à une complication médicale soudaine et imprévisible sont couverts ;
− les voyages en avion en cas de grossesse de plus de 28 semaines à l’exception de ceux pour lesquels une autorisation écrite a été donnée par le gynécologue traitant et confirmée par le médecin de la compagnie aérienne concernée (et ce en vue du bien-être de la mère et de l’enfant à naître) ;
− les frais et soins consécutifs à l’usage aigu ou chronique d’alcool, de drogues ou de toute autre substance non prescrite par un médecin et modifiant le comportement ;
− les frais et soins consécutifs à une tentative de suicide ;
− les frais de restaurant et de boissons ;
− les frais ou dommages liés à un vol autres que ceux prévus par la
convention ;
− les événements causés intentionnellement par un assuré ou tout bénéficiaire;
− les incidents ou accidents survenus au cours d’épreuves motorisées (courses, compétition, rallyes, rallyes touristique, rallye d’ancêtres, raids) lorsque vous y participez en qualité de concurrent ou d’assistant du concurrent ;
− l’immobilisation du véhicule pour des opérations d’entretien ;
− les pannes répétitives causées par la non-réparation du véhicule (exemple : batterie défectueuse, …) après une première intervention de notre part ;
− les droits de douane ;
− les faits découlant d’un accident nucléaire ;
− les faits découlant d’un acte de terrorisme ;
et, en général, tous les frais non expressément prévus par la convention.
4.2. Circonstances exceptionnelles
Nous ne sommes pas responsable des retards, manquements ou empêchements pouvant survenir dans l’exécution des prestations lorsqu’ils ne nous sont pas imputables ou lorsqu’ils sont la conséquence de cas de force majeure ou de cas fortuits.
5.1 Subrogation
L’assureur est subrogé dans vos droits à concurrence de ses débours et pourra exercer tous vos recours contre les tiers.
Sauf en cas de malveillance, nous abandonnons notre recours contre vos descendants, ascendants, conjoint, alliés en ligne directe, et contre les personnes vivant sous votre toit, vos hôtes et les membres de votre personnel domestique. Toutefois, nous pouvons exercer un recours contre ces personnes dans la mesure où leur responsabilité est effectivement garantie par un contrat d’assurance.
5.2 Reconnaissance de dette en cas d’avance
Vous vous engagez à nous rembourser dans un délai de 1 mois le coût des prestations qui ne sont pas garanties par la convention et que nous vous avons consenti à titre d’avance.
5.3 Droit de rétraction
5.3.1 Les contrats d'assurance d'une durée de moins de 30 jours
Le droit de rétractation n’est pas d’application si la durée des contrats d’assurances est inférieure à 30 jours.
5.3.2 Les contrats d'assurance d'une durée de 30 jours et plus
Le droit de rétractation est d’application si la durée des contrats d’assurances est de 30 jours et plus.Vous pouvez résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, avec effet immédiat après notification. Si vous souhaitez utiliser ce droit contactez le Centre de Services à la clientèle en utilisant le formulaire de contact au https://www.tuifly.be/fr/contact.
En cas de résiliation les primes payées relative à la période assurée après l’entrée en vigueur de la résiliation sont remboursées dans
un délai de 30 jours après réception de la notification de résiliation.
5.4 Prescription
Toute action dérivant de la présente convention est prescrite dans un délai de 3 ans à compter de l’événement qui lui donne naissance.
5.5 Attribution de juridiction
Tout litige relatif à la présente convention est de la compétence exclusive des tribunaux belges.
5.6 Loi du contrat
Le présent contrat est régi par la Loi du 25 juin 1992 sur l’assurance terrestre (MB du 20 août 1992)
5.7 Plaintes
Toute plainte au sujet du contrat peut être adressée à :
− Europ Assistance Belgium S.A. à l’attention du Complaints Officer,
boulevard du Triomphe 172 à 1160 Bruxelles (complaints@europassistance.be), ou à
− L’Ombudsman des assurances, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles (www.ombudsman.as), sans préjudice de la possibilité pour le preneur d’assurance d’intenter une action en justice.
5.8 Protection de la vie privée
5.8.1. Protection de la vie privée – généralités
Chaque personne dont les données à caractère personnel sont collectées ou enregistrées par l’assureur est informée quant aux points énumérés ci-dessous conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard
des traitements de données à caractère personnel :
- Le responsable du traitement est Europ Assistance, dont le siège social est établi à B-1160 Bruxelles, Boulevard du Triomphe 172;
- Le traitement des données à caractère personnel a pour finalités l’identification du preneur d’assurance, des assurés et des bénéficiaires dans le cadre de la gestion des contrats, comprenant la gestion des assurances, la gestion des coûts, le règlement de l’assurance et la gestion des éventuels litiges. Les données à
caractère personnel sont en outre collectées à des fins statistiques, permettant à l’assureur d’analyser ces données en vue d’évaluer et d’optimaliser ses services à l’égard de ses clients;
- Les données à caractère personnel du preneur d’assurance sont également utilisées afin de le tenir informé des nouveaux produits et/ou services d’Europ Assistance (direct marketing);
- En aucun cas les données à caractère personnel ne seront communiquées à des tiers, à moins que cela s’avère nécessaire pour notre service, dans ce cas, la personne concernée en sera préalablement informée et donnera son accord à
moins que cela ne soit rendu obligatoire ou ne soit autorisé par ou en vertu d’une loi (moyennant le strict respect des dispositions légales);
- Toute personne qui apporte la preuve de son identité (par exemple via une copie du recto de sa carte d’identité) a le droit d’obtenir l’accès aux données conservées dans les fichiers d’Europ Assistance la concernant et a le droit de demander la rectification de ses données à caractère personnel si elles sont inexactes. Enfin, le preneur d’assurance a le droit de s’opposer sans frais au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de direct marketing.
Pour pouvoir exercer ces droits la personne concernée doit adresser une demande datée et signée au Customer Data Control d’Europ Assistance à l’adresse susmentionnée ou via e-mail à l’adresse customerdatacontrol@europ-assistance.be. Il est également
possible de s’adresser de la même manière à Europ Assistance pour toute question complémentaire quant au traitement des données personnelles. La personne concernée peut en outre consulter en ligne un registre public relatif au traitement des données à caractère personnel, géré par la Commission de la protection de la vie privée.
5.8.2 Traitement de données relatives à la santé et/ou autres données sensibles
Par la présente, le preneur d’assurance donne également son consentement à l’Assureur pour le traitement, si nécessaire, de ses données relatives à la santé et/ou autres données à caractère personnel sensibles et ce, aux fins énumérées à l’article 5.8.1.
Ceci permet à l’assureur d’évaluer la demande d’assistance ou de remboursement. Les données relatives à la santé et/ou autres données sensibles sont toujours traitées sous la surveillance d’un professionnel de la santé. Une liste des catégories de personnes ayant accès aux données à caractère personnel est consultable à l’adresse mentionnée ci-dessus au 5.8.1. ou via e-mail à l’adresse
customerdatacontrol@europ-assistance.be.
5.8.3 Consentement des assurés et/ou des bénéficiaires
Le preneur d’assurance, agissant au nom et pour le compte des assurés et/ou des bénéficiaires, garantit avoir obtenu et à tout le moins se porte fort à l’égard de l’Assureur de ce qu’il a obtenu le consentement de ces personnes quant au traitement par l’Assureur de leurs données à caractère personnel dans le cadre de ce contrat.
Le preneur d’assurance s’engage par les présentes à fournir aux assurés et/ou aux bénéficiaires les informations nécessaires telles que mentionnées aux articles 5.8.1 à 5.8.3 de ce contrat.
5.9 Fraude
Toute fraude de la part de l’assuré dans l’établissement de la déclaration ou dans les réponses à des compléments d’informations que nous souhaitons a pour conséquence que l’assuré est déchu de ses droits vis-à-vis de l’assureur. Toute déclaration devra donc être complète et minutieuse. L’assureur se réserve le droit de poursuivre l’assuré fraudeur devant les tribunaux compétents.
EUROP ASSISTANCE BELGIUM S.A.
RCB 609.036 AGREEE SOUS LE NUMERO DE CODE 1401 POUR
PRATIQUER LES BRANCHES 01, 09, 13, 15, 16 ET 18
( A.R. DU 02.12.1996, M.B. DU 21.12.1996)
DONT LE SIEGE SOCIAL EST ETABLI AU
BOULEVARD DU TRIOMPHE 172 A 1160 BRUXELLES
VIE PRIVEE : NR 00807177